Divulgation d'actes répréhensibles

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

L’acte répréhensible est une conduite grave qui se produit à l’interne (au sein) ou à l’extérieur (à l’égard) de l’organisme public.

Types

Exemples

Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec 

  • Attribuer un contrat public sans respecter les règles prévues à la loi
  • Ne pas respecter les normes obligatoires en santé et sécurité au travail

Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie 

  • Conflits d’intérêt 
  • Favoritisme à l’embauche 

Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public 

  • Contourner les dispositions d’une entente financière afin d’utiliser les fonds publics à d’autres fins
  • Utiliser les biens publics à des fins personnelles ou commerciales
  • Acquisitions inutiles qui représentent du gaspillage de fonds public 

Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité 

  • Instaurer ou créer un climat de travail néfaste, toxique ou inapproprié
  • Décision arbitraire prise dans le but de nuire à une personne ou de servir ses propres intérêts

Un acte ou une omission, portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement 

  • Faute grave liée à la contamination de l’environnement
  • Faire preuve de négligence quant à la sécurité des citoyens

 Ordonner ou de conseiller quelqu’un de commettre un de ces actes est un acte répréhensible.

 

Conduite 

Celle-ci inclus, sans s’y limiter, tout comportement, geste, attitude, acte ou omission.
  

Au sein ou à l’égard d’un organisme public 

Un acte répréhensible peut être commis à l’intérieur d’un organisme public, donc « au sein » de celui-ci, notamment par une personne qui y travaille.  

Il peut aussi être commis « à l’égard » d’un organisme public, c’est-à-dire par une personne qui est extérieure à celui-ci, mais dont la conduite porte préjudice à l’organisme public. Par exemple, un organisme privé peut obtenir une subvention d’un organisme public et l’utiliser de manière abusive.

Divulgations irrecevables  

  • Un acte allégué faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou faisant l’objet d’une décision;
  • Une divulgation effectuée à des fins personnelles – et non d’intérêt public – dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail personnelle ;
  • Une divulgation qui remet en cause le bien-fondé des politiques ou objectifs des programmes du gouvernement ou d’un organisme public ;
  • Une divulgation frivole. 

Qui peut être visé par une divulgation? 

  • Un membre du personnel d’un organisme public concerné par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
  • Toute personne, entreprise ou regroupement commettant un acte répréhensible à l’égard d’un organisme concerné par la Loi (par exemple : gestion abusive de fonds publics versés à un organisme non lucratif). 

Qui peut faire une divulgation?

  • Toute personne peut divulguer un acte répréhensible commis au sein d’un organisme public ;
  • Vous n’avez pas besoin d’être un employé du gouvernement ou de l’organisme public concerné pour faire une divulgation ;
  • Vous pouvez divulguer les renseignements dont vous disposez.

Comment divulguer un acte répréhensible au Protecteur du citoyen?

Protection de votre identité 

Les services du Protecteur du citoyen du Québec sont gratuits et confidentiels. Leurs formulaires en ligne sont sécurisés afin de garantir la confidentialité de vos renseignements. Le Protecteur du citoyen assure la protection de votre identité pendant et après le processus de vérification et d'enquête, mais il est également possible de faire une divulgation anonyme. Dans ce cas, les informations fournies doivent être suffisantes pour que les vérifications et l'enquête puissent être effectuées.

Comment suis-je protégé?

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment si : 

  • Vous avez divulgué un acte répréhensible auprès du Protecteur du citoyen ou de la Commission municipale du Québec;
  • Vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles;
  • Vous avez communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez; 
  • Vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation, vous l’avez encouragée à le faire ou vous l’avez renseignée à ce sujet ;
  • Vous avez des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne qui a fait une divulgation. 

 
Exemples de représailles :

À l’égard d’un employé ou d’un stagiaire travaillant dans un organisme public :

  • Le suspendre, le congédier, le rétrograder ou le déplacer;
  • Empêcher son avancement professionnel;
  • Réorganiser son horaire de travail;
  • Réduire ses heures de travail;
  • Lui refuser des heures supplémentaires ou, au contraire, lui en imposer de façon excessive;
  • L’exclure des réunions d’équipe;
  • Lui refuser toute absence pour des raisons familiales. 

À l’égard de toute autre personne : 

  • Un résident d’un CHSLD se voit expulsé de son établissement;
  • Un membre d’un conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif est empêché d’y siéger.