Loi sur les contrats publics

Le gouvernement encadre la dépense des fonds publics servant à l'acquisition des biens, à l'exécution des travaux de construction et à l'obtention de services.

Il a donc mis en place un encadrement législatif et réglementaire visant à établir des normes relatives aux aspects importants du processus de gestion contractuelle ainsi qu'un encadrement administratif pour déterminer des règles internes en cette matière.

Le CISSS des Laurentides respecte le cadre normatif des marchés publics et vous invite à consulter la documentation suivante: