Lois sur sur la diffusion de l’information et la protection des renseignements personnels
Lois applicables au réseau de la santé et des services sociaux du Québec
Lois-cadres et gouvernance
Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (G-1.021)
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/G-1.021
Accès aux services et organisation clinique
Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Loi sur les services préhospitaliers d’urgence
Loi concernant les soins de fin de vie
Assurance et financement (assurés, RAMQ)
Loi sur l’assurance-hospitalisation
Loi sur l’assurance maladie
Loi sur l’assurance médicaments
Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
Santé publique
Loi sur la santé publique
Renseignements de santé
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (DSQ)
Accès à l’information et renseignements personnels
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-2.1
Protection de la jeunesse et personnes vulnérables
Loi sur la protection de la jeunesse
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-38.001
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/l-6.3
Lois générales
Code civil du Québec, chapitre premier
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991
Charte des droits et libertés de la personne