Accès à mon dossier médical

Votre dossier médical est un outil essentiel pour tous les intervenants et les professionnels qui vous donnent des services et  les renseignements qu’il contient sont confidentiels.

Procédure à suivre pour consulter votre dossier ou pour obtenir des renseignements contenus à votre dossier

Pour toute demande d’accès à l’information contenue à votre dossier, communiquez avec le Service des archives de l’installation où  vous avez reçu vos soins ou services.

Vous devez nous faire parvenir une demande écrite, signée et récente, précisant la nature et les dates des renseignements demandés. Vous pouvez rédiger vous-même votre demande, ou utiliser le formulaire.

À noter qu’un délai peut être requis pour traiter votre demande et que des frais peuvent aussi être exigés, selon le type de demande et le nombre de documents demandés.

Coordonnées des services d'archives

Hôpital de Saint-Eustache
450 473-6811, poste 42031

CLSC Jean-Olivier-Chénier
450 491-1233, poste 48399

Hôpital de Saint-Jérôme
450 432-2777, poste 22636

CLSC Lafontaine
450 432-2777, poste 26300

CLSC du Centre-ville-de-Saint-Jérôme
450 432-2777, poste 25326

Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse
450 436-7607, poste 78279

Centre le Florès
450 569-2974, poste 74027

Centre de réadaptation le Bouclier
450 560-9898, poste 327

Hôpital d'Argenteuil
450 562-3761, poste 72368

CLSC d'Argenteuil
450 562-3761, poste 72383

Hôpital Laurentien
819 324-4000, poste 34951

Centre d'hébergement des Hauteurs
450 229-6601, poste 77129

Hôpital de Mont-Laurier
819 623-1234, poste 4343

CLSC Mont-Laurier
819 623-1228, poste 6330

Centre de services de Rivière Rouge
819 275-2118, poste 3362

CLSC Notre-Dame du Laus
819 767-2488, poste 0

Qui peut obtenir des renseignements médicaux qui figurent au dossier d'un usagers?

  • Tout usager de 14 ans et plus et qui n’est pas soumis à un régime légal de protection a droit d’accès à son dossier, selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (article 17, LSSS).
  • Une tierce personne avec l’autorisation écrite et signée de l’usager concerné.
  • Le représentant légal de l’usager, dans l’exercice de ses fonctions et avec preuve à l’appui (ex. : mandat d’inaptitude homologué).
  • Sur ordre d’un tribunal ou d’un coroner, dans le cadre de ses fonctions.

Un usager peut-il consulter son dossier?

Pour une consultation sur place, l’usager doit prendre rendez-vous en communiquant avec le service des archives de l’installation où  il a reçu ses soins ou services.

Pendant cette consultation, qui est d’une durée maximale d’une heure, l’usager est assisté d’une archiviste médicale.

Puis-je obtenir une attestation de visite?

Oui, en communiquant avec le service des archives de l’installation où  vous avez reçu vos  soins ou services.

Comment puis-je obtenir des films radiologiques ou leur reproduction?

Vous devez communiquer directement avec le Ouvre un lien interne dans la fenêtre couranteService de l’imagerie médicale.

Lorsqu’un usager décède, qui peut avoir accès à son dossier?

Les héritiers, les légataires particuliers, les représentants légaux et les bénéficiaires d’une police d’assurance-vie ont le droit de recevoir communication de renseignements, dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Ils doivent clairement justifier leur besoin d’information et fournir toutes les pièces requises (ex. : testament, police d’assurance, etc.), lors d’une demande d’accès à l’information contenue au dossier de l’usager décédé.

Qui peut obtenir la cause du décès?

Le conjoint légal ou de fait, les ascendants, descendants, héritiers légaux et bénéficiaires d’une police d’assurance, sur présentation d’une preuve, telle que : certificat de naissance, contrat de mariage, testament notarié, police d’assurance, etc.

Comment puis-je obtenir la cause du décès?

Vous devez faire une demande écrite au Service des archives. Le document qui vous sera remis est une photocopie du Bulletin de décès (SP-3). L’original de ce document est acheminé à l’Institut de la statistique du Québec. Il comprend :

  • L’identification de l’usager décédé;
  • La date et l’heure du décès;
  • La cause du décès;
  • La signature du médecin.

Ce document ne constitue pas un document officiel d’état civil, tel que l’Acte ou le Certificat de décès. Ces derniers peuvent être obtenus auprès du /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altTextDirecteur de l’État civil seulement.

Comment puis-je obtenir une attestation de décès?

Vous devez faire une demande écrite au Service des archives en précisant votre lien avec la personne décédée. Un document signé par l’archiviste médicale vous sera remis, il contiendra l’identification de la personne décédée ainsi que la date et l’heure du décès.

Ce document ne constitue pas un document officiel d’état civil, tel que l’Acte ou le Certificat de décès. Ces derniers peuvent être obtenus auprès du /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altTextDirecteur de l’État civil seulement.

Comment obtenir un rapport d’autopsie?

Si c’est un cas de coroner, la personne doit se référer au /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altTextBureau du coroner. Sinon, la personne peut communiquer avec le Service des archives.

Il est à noter que seule la personne ayant signé l’autorisation de procéder à  l’autopsie peut en obtenir copie.