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Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides.
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En cas de litige entre propriétaire et locataire

 

La santé publique reçoit à l’occasion des appels de locataires vivant dans un logement nécessitant des réparations majeures et dont le propriétaire refuse de faire les réparations. Souvent le logement est abordable et locataire souhaite y demeurer. Le propriétaire parfois tarde à faire des réparations. Pour tout litige, il faut s’adresser à la Régie du logement

Pour en savoir plus sur les droits des locataires :

Mon appart mes droits Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

SCHL Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Code civil Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

 

SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL

Régie du Logement Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

 

 

Dernière mise à jour le : 17 novembre 2014


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