Activités médicales particulières – adhésion – modification

Tout médecin omnipraticien qui exerce dans le cadre du régime d'assurance maladie doit adhérer à l'Entente particulière conclue entre le Ministre de la santé et des services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et s'engager à effectuer une partie de sa pratique dans des heures d'activités médicales particulières (AMP), s'il désire s'assurer une rémunération sans pénalité.

Le DRMG de la région où le médecin de famille gère les activités d’adhésion particulières (AMP). La durée de l'engagement du médecin est de deux (2) ans et débute au moment de la prise d'effet de l'adhésion.

Le médecin qui adhère aux AMP doit choisir parmi la liste des AMP disponibles.

Quand faire sa demande

La transmission d'un dossier complet d'adhésion et d'engagement aux AMP (doit être effective au plus tard un (1) trimestre complet suivant le début de votre pratique);

Les quatre (4) trimestres reconnus pour les AMP sont :

  • 1er trimestre : décembre, janvier, février
  • 2e trimestre : mars, avril, mai
  • 3e trimestre : juin, juillet, août
  • 4e trimestre : septembre, octobre, novembre

Ex : Le médecin qui débute le 15 juillet aura jusqu’au 1er décembre de la même année pour débuter les AMP

Dans ce cas, le médecin doit faire parvenir son formulaire d’adhésion au plus tard le
15 novembre afin de s’assurer du traitement et de la validation auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Comment compléter votre demande

Selon le nombre d'années de pratique

  • 0 à 15 ans de pratique : exigence de 12 heures par semaine (132 heures d’AMP par trimestre)
  • Plus de 15 ans de pratique : doit adhérer à l'entente, toutefois aucune exigence d’AMP (sauf décision exceptionnelle du DRMG).

Selon la rémunération annuelle (pratique réduite) 

  • Jusqu'à 19 999 $ : exigence de 33 heures d'AMP par trimestre;
  • 20 000 à 39 999 $ : exigence de 66 heures d'AMP par trimestre;
  • 40 000 à 60 000 $ : exigence de 99 heures d'AMP par trimestre;
  • Au-delà de 60 000 $ : exigence de 132 heures d'AMP par trimestre.

Note : Pour formuler une demande de modification des exigences de base au DRMG (revenu annuel inférieur à 60 000 $ — situation exceptionnelle), vous devez transmettre une lettre explicative à l’attention du chef du DRMG.

Consulter votre profil RAMQ  pour connaître votre nombre d'années de pratique et votre rémunération annuelle.

Vous référer à la Démarre le chargement du fichierliste des AMP disponibles pour la région des Laurentides

Note :

  • Veuillez prendre note que les AMP reconnues par le DRMG peuvent changer au cours de l’année pour répondre aux besoins prioritaires du territoire.
  • Pour les médecins déjà adhérents, lors du renouvellement de leur engagement, ces derniers pourront continuer les AMP reconnues à leur engagement antérieur ou les changer selon les AMP disponibles au moment du renouvellement.

Démarre le chargement du fichierTélécharger et compléter le formulaire d’adhésion ou de modification Activités médicales particulières (AMP)

Envoyez le formulaire d’adhésion ou de modification – Activités médicales particulières (AMP) complété et signé au DRMG minimum deux semaines avant la date limite d’adhésion par courriel à l’adresse suivante : Ouvre une fenêtre pour la rédaction du courriel15-drmg@ssss.gouv.qc.ca

La reconnaissance par le DRMG de la conformité de votre engagement (c’est-à-dire les AMP que vous réaliserez pour répondre à vos exigences de base).

Cas d’exemption

Toute demande exceptionnelle dûment justifiée pourra être analysée.

Les situations donnant lieu à une exemption sont les suivantes :

 

  • Exemption pour congé de maternité ou adoption : 1 an d’exemption incluant la date d’accouchement – vous devez complétez et transmettre le formulaire.
  • Exemption pour cause d’invalidité – vous devez compléter et transmettre le formulaire en vous assurant de joindre le billet médical.

Note :

Aux fins du calcul de vos années de pratique, vous pouvez demander à la RAMQ de comptabiliser des mois d’exemption selon les modalités de l’entente. Il est de la responsabilité du médecin d’en faire la demande directement à la RAMQ.

Tarification bonifiée

Nouvelle nomenclature - Tarification bonifiée pour le médecin détenant un permis de pratique depuis moins d'un an. Pour plus de détails, consulter l’Infolettre 57, chapitre 2.3.1 de la FMOQ /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altTexthttp://www.ramq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/professionnels/infolettres/2016/info057-6.pdf

Pour ce faire, le médecin doit transmettre, par courriel, son intention de prendre en charge et de faire le suivi d'au moins 500 patients dans le délai prescrit, à l'attention du DRMG des Laurentides, à l'adresse suivante : Ouvre une fenêtre pour la rédaction du courriel15-drmg@ssss.gouv.qc.ca en indiquant son nom, son numéro de permis et la date à laquelle cet engagement entre en vigueur.

Veuillez noter qu'il appartient au médecin de faire le suivi avec la RAMQ pour obtenir la tarification bonifiée.

La présente démarche ne représente pas une adhésion aux activités médicales particulières que vous devrez faire auprès du DRMG, avant la fin du premier trimestre complet suivant votre date de début de pratique.

Nous joindre

Département régional de la médecine générale (DRMG)
125, rue Duquet
Sainte-Thérèse (Québec)  J7E 0A5
Tél. : 450 433-2777, poste 65140 
Ouvre une fenêtre pour la rédaction du courriel15-drmg@ssss.gouv.qc.ca